Le client de nos prestations juridiques en ligne s’oblige à des déclarations sincères et véridiques lorsqu’il remplit les questionnaires qui lui sont soumis.

Le client de nos prestations juridiques en ligne s’oblige à retenir la prestation qui lui correspond réellement sans chercher à sous-estimer son importance, ni à dissimuler
des informations susceptibles de requalifier ou de dénaturer les faits.

Tout manquement du client à la nécessité d’informer complétement l’avocat entrainera un refus de la mission confiée.

Le client, en souscrivant une prestation juridique en ligne avec l’avocat, s’engage dans une relation de confiance avec lui.

L’avocat exerce son activité avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité dans le respect des termes de son serment.

L’avocat ne peut répondre à une demande de prestations juridiques qui aurait pour conséquence la commission d’une infraction.

Le client, en souscrivant une prestation juridique en ligne avec l’avocat, n’exige rien de lui qui déroge à ces principes généraux.

L’avocat, de lui-même, déterminera si les conditions d’une prestation juridique en ligne, sont suffisantes pour apporter au client le conseil ou l’assistance la plus adaptée. Si l’avocat estime que ces conditions sont insuffisantes pour assurer au client une prestation satisfaisante, il en informera le client et mettra un terme à la prestation, renoncera à celle-ci, ou en proposera une, appropriée.

La prestation juridique de l’avocat est limitativement définie lors de la conclusion du contrat.

L’avocat ne saurait de ce fait être tenu pour responsable de missions complémentaires rendues nécessaires par suite d’exécution d’une prestation initiale et pour lesquelles l’avocat n’aurait pas été mandaté et dont il n’aurait, de surcroît, pu connaître, faute d’information fournie par le client et de demande de nouvelle prestation juridique, la pertinence ou l’opportunité.

L’avocat, en revanche, informera le client, lors de la conclusion du contrat initial, de toute précaution à prendre et de suite probable qu’il conviendra de donner à une
prestation juridique accomplie si les informations fournies par le client permettent à l’avocat d’en apprécier la probabilité.

Pour un avis préalable à une autre prestation juridique, pour une question de portée générale, pour une information juridique, pour tout renseignement, le client peut, en ligne, demander à l’avocat une consultation téléphonique.

Celle-ci fait l’objet d’un forfait d’honoraires et correspond à une durée d’entretien comprise entre quinze et trente minutes. Si l’avocat n’a pu répondre complétement au client durant ce délai et s’il estime que la consultation doit se prolonger durablement, il invitera le client à formuler une autre demande de consultation, plus approfondie.

L’avocat a toujours la possibilité de refuser ou d’interrompre, en respectant un délai raisonnable, la mission qui lui a été confiée.

Le client dispose d’une liberté totale du choix de l’avocat et peut user de cette faculté à tout moment.

Les pièces, les courriers, les annexes, les documents, les jugements qui peuvent être nécessaires à l’exécution de la prestation juridique, objets d’archivage, doivent être adressés par le client à l’avocat par la voie postale exclusivement et exclusivement sous forme de copie.

Le client s’engage à conserver par devers lui tout document original.

Dans les cas où l’avocat est saisi directement par un confrère ou un tiers suite à la prestation juridique qu’il a accomplie, notamment en cas de réponse à une lettre qu’il a lui-même adressée, celui-ci pourra saisir le client par voie électronique ou autrement afin de l’interroger sur son intention de confier ou non à l’avocat une nouvelle prestation juridique correspondant aux suites à donner à l’affaire.

Les écrits, les courriers, les actes rédigés par l’avocat dans le cadre de la prestation juridique fournie sont destinés à l’usage déterminé et annoncé par le client.

L’avocat peut se prévaloir, après du client ou de quiconque, de ses droits d’auteur pour tout usage dépassant ce cadre défini, caractérisant une utilisation plus étendue de l’acte ou des écrits, notamment en présence d’une pluralité d’utilisateurs, de cas, ou de duplications.

Les honoraires convenus pour la réalisation de la prestation juridique en ligne correspondent aux diligences et à la seule obligation de moyen mises en œuvre par l’avocat.

Ces honoraires ne sont en aucun cas déterminés et justifiés par le résultat obtenu suite à l’exécution de la prestation dans le cadre notamment d’un pacte de quota litis.

Par conséquent, le client ne saurait remettre en cause les honoraires qu’il a payés à l’avocat au seul motif qu’il n’a pas obtenu le résultat qu’il escomptait.

Nos honoraires sont convenus par convention lors de la conclusion du contrat de fourniture de prestations juridiques. Il s’agit d’honoraires forfaitaires, arrêtés pour la mission convenue, payés par virement bancaire lors de la conclusion du contrat, à titre de provision.

Pour les missions successives, notamment de conseil ou d’assistance, le forfait d’honoraires est réglé de manière périodique, aux échéances convenues, lors de la conclusion du contrat de prestations juridiques.

Nos honoraires sont payés par le client par virement bancaire selon les instructions remises lors de la délivrance par l’avocat de l’offre et du prix.

Nos déplacements sont facturés sur la base du forfait kilométrique applicable aux véhicules de sept chevaux fiscaux au départ de Agen.
Les prestations juridiques en ligne disponibles sur le présent site sont assurées directement par un avocat identifié, sans interposition de personnes ou de site commercial, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles. A cet égard nous ne pouvons répondre qu’à un nombre limité de demande de prestations.

Toute demande qui ne peut être satisfaite de ce motif ou d’un autre sera, dans les quarante-huit heures consécutives de jours ouvrés, (hors samedi, dimanche et fériés) déclinée par l’avocat.

Il appartient au client, avant d’effectuer sa demande de prestations juridiques, d’appréhender les délais nécessaires à l’exécution de ses démarches et, éventuellement, ceux de la prescription légale applicable. Les diligences et initiatives obligatoires de l’avocat, bien que la voie électronique offre une réactivité accrue, ne peuvent s’accomplir sans que celui-ci puisse disposer du temps indispensable à l’accomplissement de sa prestation.

L’avocat ne saurait de sorte être tenu pour responsable de l’inefficacité d’une action qu’il n’aurait pas su prescrite ou trop tardive ou pour laquelle il n’aurait pas disposé
du temps raisonnable et nécessaire à son accomplissement.

L’avocat qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de prestations juridiques, met à disposition les conditions contractuelles applicables
d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L’avocat reste engagé par elles tant qu’elles sont accessibles par voie électronique de son fait.

Nos prestations juridiques en ligne s’appliquent au droit français ou européen et ne sont disponibles qu’en langue française.

Les prestations juridiques de l’avocat, exerçant une profession réglementée, ne revêtent aucun caractère commercial. De sorte, les rapports juridiques existant entre le client et l’avocat, en vertu du contrat de prestations convenu, ne sauraient être soumis au droit de la consommation.

A cet égard le client ne peut, de ce seul motif, se prévaloir d’aucun délai de rétractation lui permettant de rompre le contrat de prestations juridiques.
Les correspondances que l’avocat est susceptible d’adresser à un confrère dans le cadre de la prestation juridique effectuée sont a priori confidentielles. Le client ne saurait de ce fait exiger de l’avocat une copie de ces échanges au titre de l’exécution du contrat de prestations juridiques.

En fin de mission, ou, au terme de l’échéance convenue, en cas de missions successives, l’avocat émet une facture électronique qui tient lieu de facture d’origine et de compte détaillé de l’avocat qui porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision.

Les données qui nous sont transmises par voie électronique par la personne concernée sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles ne sont collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Les traitements de données à caractère personnel opérés par l’avocat ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Outre l’obligation de confidentialité et de secret professionnel absolues de l’avocat, tout client du site de prestations juridiques en ligne, personne physique, justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les données relatives au contrat de prestations juridique en ligne permettant l’identification de la personne concernée sont conservées sous leur forme électronique pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, puis, archivées sous fichiers pour une durée de cinq ans à compter du terme de la mission de l’avocat.

Les actes passées sous contre seing d’avocat font l’objet d’une conservation particulière, éventuellement selon les prescriptions de son Ordre.

La signature des actes sous contre seing d’avocat peut s’effectuer en ligne et à distance évitant un rendez-vous commun des parties cocontractantes.

Toute demande de rectification, de retrait, de mise à jour ou d’accès au fichier est à adresser par courrier à : Maitre Franck POLONI, avocat, 10 rue du sénéchal Balzac d’Entragues, 47240 CASTELCULIER.

Le contenu du présent site de prestations juridiques en ligne est considéré comme une œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.

L’auteur, Maître Bernard VAN LUGGENE, bénéficie sur celui-ci d’un droit patrimonial et moral exclusif.

Tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du contrat de prestations juridiques en ligne entre le client et l’avocat relève de la seule compétence de Madame ou Monsieur le Bâtonnier d’Agen.