DROIT DU TRAVAIL POUR LES SALARIÉS

« Vos droits au travail ne sont pas une option : défendez-les, nous sommes là pour vous accompagner »

Un accompagnement dédié aux salariés en droit du travail sur le Lot-et-Garonne, et en France

Maître Franck POLONI intervient aux côtés des salariés pour les conseiller, les assister et les défendre face aux difficultés rencontrées dans leur relation de travail.

Notre champ d’intervention couvre notamment :

– Le conseil et le contentieux en droit du travail : contestation de licenciement, harcèlement moral ou sexuel, reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle, négociation de ruptures conventionnelles

– Les relations collectives : appui aux représentants du personnel, participation à des négociations collectives, défense en cas de conflit social

– La protection sociale : litiges avec les organismes (CPAM, France Travail, etc.), reconnaissance de droits sociaux

Que vous soyez salarié du secteur privé ou public, cadre ou non-cadre, Maître Franck POLONI vous accompagne avec une approche pragmatique et rigoureuse, orientée vers la résolution efficace de vos litiges.

Notre démarche repose sur l’anticipation : dans bien des cas, consulter un avocat en amont permet de prévenir les situations à risque et de renforcer vos chances de succès.

Une pratique ciblée en fonction des besoins et des spécificités des salariés

  • Relations individuelles de travail : contrat de travail, conditions d’exécution, modification du poste, heures supplémentaires, sanctions disciplinaires, harcèlement, rupture du contrat

  • Relations collectives de travail : grève, exercice du droit syndical, désignation d’un représentant du personnel, négociation d’un accord collectif

  • Négociation et signature d’accords transactionnels : mise en place de solutions négociées avec l’employeur pour obtenir une indemnisation équitable

  • Des contentieux devant les Conseils de Prud’hommes, les Cours d’appels.

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NOUS CONTACTER

PARTICULIERS

La relation de travail est parfois complexe, Maître Franck POLONI met sa technicité et son savoir faire au service des salariés.

Les salariés ont des droits qu’il s’agit de connaitre et de faire respecter.

Ainsi, nous agissons dans le cadre des procédures disciplinaires, tout comme lors de licenciements.

Enfin, parce que vos situations difficiles nécessitent une réelle assistance un avocat dédié vous guide également  à travers les situations difficiles tel que le burn-out, les déclaration d’inaptitude ou une situation de harcèlement.

NOS COMPÉTENCES EN DROIT DU TRAVAIL POUR LES SALARIÉS

Maître Franck POLONI dispose d’une expertise juridique en droit social, droit du travail. En cas de litige, nous vous représentons, partout en France, devant les juridictions compétentes.

CONTENTIEUX ET NEGOCIATIONS

Maître Franck POLONI vous accompagne dans l’ensemble de vos litiges. Ils privilégient autant que possible les solutions amiables, en négociant des protocoles transactionnels. A défaut de trouver un accord, il assure votre représentation devant les conseils de prud’hommes, les cours d’appel, les tribunaux judiciaires et les juridictions répressives.

RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

Maître Franck POLONI conseille et défend les salariés tout au long de leur contrat de travail : embauche, modification de poste, sanctions, harcèlement, souffrance au travail. Il intervient en cas de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire) et vous accompagne face aux accidents du travail ou maladies professionnelles, pour faire valoir vos droits avec rigueur et efficacité.

« Les premiers conseils pour un salarié »

« Ne rien signer avant d’avoir consulter un avocat (avenant au contrat, reconnaissance d’une faute, évaluation annuelle négative etc.) »​

« Documenter la situation conflictuelle, imprimer et conserver tous les documents importants, privilégier les écrits, noter et relater les faits précis »​

« Ne pas attendre la convocation à un entretien préalable à licenciement avant de contacter un avocat »

Vous avez des questions ?

Comment faire pour obtenir le paiement de mes heures supplémentaires ?
  • La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, c’est au delà de ce seuil que sont calculées les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires génèrent une majoration de salaire, qui légalement est de 25 ou 50 %.
  • Les heures de travail ne sont considérées comme étant supplémentaires que lorsqu’elles ont été effectuées, à la demande de l’employeur. Mais également lorsque celui-ci confie des tâches qui impliquent leurs réalisations.
  • Si, après avoir réalisé des heures supplémentaires, vous constatez sur votre bulletin de paie que lesdites heures ne vous ont pas été réglées. Il convient, en premier lieu, de signaler cette erreur à votre employeur, idéalement par écrit. Dans l’hypothèse où la situation ne serait pas régularisée, il convient alors de faire, à nouveau, la demande à votre employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Dans l’éventualité où, malgré ces deux tentatives, votre employeur n’entend pas vous régler les sommes dues, il conviendra, alors, de vous faire assister par un avocat, qui pourra vous conseiller sur les démarches à adopter.
  • Lorsque vous estimez que votre licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, vous disposez d’un délai d’un an, pour agir. En pratique, le délai commence à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour le contester devant le Conseil des Prud’hommes.
  • Une fois la requête enregistrée par le Conseil des Prud’hommes, employeur et salarié sont convoqués devant le Bureau de conciliation et d’orientation. La finalité de cette convocation est de tenter de trouver une solution amiable à votre litige. Dès lors, si les parties n’arrivent pas à concilier, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement.
  • Un harcèlement moral peut être constitué par des agissements répétées ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié, ou encore de porter atteinte à ses droits et/ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
  • En matière de harcèlement moral, la charge de la preuve incombe au salarié. L’existence d’un harcèlement moral se prouve par tout moyen. Il peut s’agir de témoignages, d’échanges de messages, d’e-mails, d’enregistrements. La victime n’a pas à démontrer l’intention de nuire de l’auteur, mais seulement la répétition des faits. Les juges apprécient les éléments au regard du contexte et peuvent ordonner des enquêtes ou des expertises. Le salarié est tenu de présenter les éléments de fait qui permettent de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral. Une fois la présomption établie, l’employeur devra alors se justifier.
  • Le Conseil de prud’hommes est, dans la grande majorité des cas, saisi par une requête émanant du salarié. Cela peut être afin de contester son licenciement, l’exécution de son contrat de travail, demander le paiement des heures supplémentaires, des primes, mais également pour demander la rupture de son contrat de travail par une résiliation judiciaire.
  • Les parties sont conviées à une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation lors de laquelle elles sont invitées à se mettre d’accord pour concilier. En l’absence de conciliation les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement. Les conseillers prud’homaux vont alors établir un calendrier de procédure avec des dates de communication des écritures pour chacune des parties.
  • Chaque partie conclue et adresse ses pièces et conclusions.
  • Lors de l’audience, chaque partie est écoutée. C’est le demandeur, souvent le salarié, qui a la parole en premier. Chaque partie présente ses arguments par une plaidoirie qui peut durer entre dix et vingt minutes. Le Conseil de prud’hommes donnera alors une date de délibérée.
  • Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez percevoir plusieurs indemnités : l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Ces indemnités sont dues en cas de licenciement pour faute simple, licenciement économique ou insuffisance professionnelle.
  • L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire de référence, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, avec un coefficient de 1/4 jusqu’à 10 ans, puis de 1/3 au-delà. L’indemnité conventionnelle, souvent plus avantageuse, varie selon la convention collective applicable, que le cabinet analysera au cas par cas.
  • Dans le cadre de la contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez demander les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le « barème Macron » prévoit la grille des indemnités qui se calculent selon l’ancienneté du salarié. Il s’agit d’un plafond qui peut néanmoins dans certains cas être dépassés (licenciement nul, harcèlement etc.)
  • Devant le Conseil de prud’hommes, l’avocat n’est pas obligatoire.
  • Cependant devant la chambre sociale de la Cour d’appel les parties doivent être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.
  • Par conséquent, il est fortement recommandé de recourir à un avocat dès le début de la procédure. De plus, nous vous invitons également à vous renseigner auprès de votre assurance qui peut prendre en charge les honoraires de l’avocat. Il s’agit de la protection juridique.
  • Non, un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne vous prive pas de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), aussi communément appelé le chômage.
  • En effet, France travail, ne prend pas en compte le motif du licenciement pour accorder l’ARE.

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